Conditions générales d'utilisation (CGU)

Article 1 – Éditeur de la Plateforme

Korés Santé, SAS au capital de 30 000 €, dont le siège social est situé 54 avenue du Maréchal de Saxe, 69006 Lyon (France), immatriculation RCS en cours (ci-après « Korés Santé »), édite une plateforme accessible via une application mobile et un site web (landing page) (ci-après la « Plateforme »).

Email support : contact@kores-sante.fr

Hébergeur : Microsoft Azure (France)

Conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), les informations d’identification de l’éditeur et de l’hébergeur sont mises à disposition des Utilisateurs. Les mentions légales complètes sont accessibles depuis le Site et l’Application.

Article 2 – Définitions

• « Application » : l’application mobile Korés Santé.
• « Site » : le site web (landing page) et, le cas échéant, les interfaces web associées.
• « Plateforme » : ensemble Application + Site + services associés.
• « Utilisateur » : toute personne disposant d’un Compte, vérifiée comme Chirurgien-dentiste ou Étudiant en odontologie.
• « Compte » : espace personnel permettant d’accéder aux Services.
• « Services » : fonctionnalités proposées (publication, interactions, messagerie, etc.).
• « Contenu » : toute information transmise via la Plateforme (texte, image, vidéo, fichier, commentaire, message, etc.).
• « Signalement » : notification adressée à Korés Santé concernant un Contenu ou un comportement potentiellement non conforme.

Article 3 – Objet, acceptation et opposabilité

3.1 Objet. Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme.

3.2 Acceptation. La création d’un Compte, l’accès ou l’utilisation de la Plateforme emportent acceptation sans réserve des CGU en vigueur. À défaut d’acceptation, l’Utilisateur ne doit pas utiliser la Plateforme.

3.3 Opposabilité. Les CGU sont accessibles à tout moment depuis la Plateforme. Korés Santé peut les mettre à jour dans les conditions prévues à l’Article 16.

Article 4 – Éligibilité, inscription et vérification

4.1 Public autorisé. La Plateforme est strictement réservée aux : (i) chirurgiens-dentistes diplômés, et (ii) étudiants en odontologie. Toute inscription en dehors de ces catégories est interdite.

4.2 Création de Compte. L’Utilisateur fournit des informations exactes, complètes et à jour lors de l’inscription. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée via son Compte.

4.3 Vérification. L’accès complet aux Services est conditionné à une vérification manuelle :

• Chirurgien-dentiste : vérification via RPPS et/ou justificatif.
• Étudiant : justificatif de scolarité à renouveler chaque année.

4.4 Délai de régularisation. En cas de justificatif manquant, périmé ou d’informations incomplètes, Korés Santé peut limiter l’accès à tout ou partie des Services et/ou suspendre temporairement le Compte jusqu’à régularisation.

4.5 Mention de vérification. Le numéro RPPS n’est pas affiché publiquement. La Plateforme peut afficher une mention « RPPS vérifié » (ou équivalent) sur le profil.

Article 5 – Description générale des Services

La Plateforme met à disposition des Services destinés à favoriser les échanges professionnels et la diffusion de Contenus au sein d’une communauté dentaire vérifiée. Les Services peuvent inclure notamment :

• publication et consultation de Contenus ;
• interactions (commentaires, réactions, repartage/repost) ;
• messagerie ;
• fonctionnalités de signalement ;
• autres fonctionnalités susceptibles d’évoluer.

Korés Santé se réserve la faculté de faire évoluer la Plateforme et les Services (Article 13).

Article 6 – Règles d’usage et obligations générales

L’Utilisateur s’engage à :

• fournir des informations exactes et à jour ;
• respecter les lois, règlements et obligations professionnelles applicables ;
• adopter un comportement respectueux (absence de harcèlement, discrimination, menaces) ;
• ne pas usurper d’identité et ne pas contourner les mesures de sécurité ;
• ne pas publier de spam, publicité non autorisée ou contenus trompeurs ;
• ne pas perturber la Plateforme (automatisation abusive, extraction de données, tentatives d’intrusion).

L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait de la Plateforme et des Contenus qu’il publie ou transmet.

Article 7 – Données patients et contenus interdits

7.1 Interdiction de données patients identifiantes. Il est strictement interdit de publier, envoyer ou stocker sur la Plateforme tout Contenu comportant des données personnelles de patients ou permettant leur identification directe ou indirecte (nom, prénom, visage non flouté, date de naissance, adresse, numéro de dossier, éléments de contexte identifiant, etc.), ainsi que des documents médicaux nominaux (courriers, radios nominatives, captures d’écran de logiciels, etc.).

7.2 Cas cliniques. Les cas cliniques ne peuvent être partagés que si l’anonymisation est strictement irréversible. La Plateforme peut proposer des outils de réduction de risque (ex. aide à l’anonymisation) sans garantie d’anonymisation parfaite. L’Utilisateur demeure responsable de vérifier l’anonymisation avant toute publication.

7.3 Confirmation avant publication. La Plateforme peut demander à l’Utilisateur de confirmer : « Je certifie que ce contenu ne permet pas d’identifier un patient ».

7.4 Formats de fichiers. Tous formats sont autorisés par défaut, sauf DICOM. Korés Santé peut restreindre certains formats ou tailles pour des raisons de sécurité.

Article 8 – Messagerie et pièces jointes

8.1 Usage professionnel. La messagerie est destinée aux échanges professionnels. Les interdictions relatives aux données patients s’appliquent intégralement.

8.2 Pièces jointes. Par défaut, tous formats sont autorisés sauf DICOM. Les pièces jointes peuvent être rendues inaccessibles après une durée limitée (45 jours), sauf nécessité de conservation (litige, sécurité, obligation légale). Korés Santé peut mettre en place des contrôles (antivirus, détection) et des limites (taille/format).

Article 9 – Groupes

Les groupes au sein de la Plateforme peuvent être soumis à des règles spécifiques. Par défaut, il n’existe pas de groupes privés « libres ». Des groupes peuvent être créés uniquement lorsqu’ils sont liés à un organisme de formation ou à un dispositif encadré, selon des règles de modération dédiées.

Article 10 – Signalement, modération et sanctions

10.1 Signalement. La Plateforme met à disposition des outils de signalement. Les Utilisateurs peuvent également notifier un Contenu manifestement illicite conformément à la LCEN en écrivant à contact@kores-sante.fr.

10.2 Contenu de la notification (LCEN). Pour être traitée dans les meilleurs délais, la notification doit comporter : la date ; l’identité du notifiant ; la description des faits et la localisation précise du Contenu (lien, capture, identifiant) ; les motifs légaux ; et, le cas échéant, la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou la justification de l’impossibilité de le contacter.

10.3 Mesures. Korés Santé peut, en fonction de la gravité : retirer/masquer un Contenu, limiter la visibilité, adresser un avertissement, suspendre temporairement, ou résilier définitivement un Compte.

10.4 Procédure de réexamen. En cas de suspension ou résiliation, l’Utilisateur peut demander un réexamen en contactant le support et en fournissant les éléments utiles.

10.5 Délais. Korés Santé ne s’engage pas sur un délai fixe ; la modération intervient dans un délai raisonnable selon la gravité et les moyens disponibles.

Article 11 – Repost / repartage

La Plateforme peut permettre le repartage (repost) de Contenus. L’Utilisateur reconnaît que la visibilité d’un Contenu peut augmenter via les fonctionnalités sociales. La suppression d’un Contenu par son auteur peut entraîner la suppression du repost associé, selon les contraintes techniques.

Article 12 – Propriété intellectuelle

12.1 Droits de Korés Santé. La Plateforme (marque, logos, charte graphique, code, interfaces, bases de données, etc.) est protégée. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

12.2 Contenus des Utilisateurs – licence technique. L’Utilisateur reste propriétaire de ses Contenus. Il concède à Korés Santé une licence non exclusive, mondiale et gratuite afin d’héberger, reproduire, représenter et adapter (format/affichage) ses Contenus uniquement pour les besoins d’exploitation de la Plateforme (publication, messagerie, modération, repost, sauvegarde technique), pendant la durée de présence du Contenu sur la Plateforme.

12.3 Réutilisation à des fins de communication. Korés Santé peut souhaiter réutiliser certains Contenus à des fins de communication (ex. mise en avant, témoignages). Sauf exception légale, cette réutilisation se fera avec l’accord préalable de l’Utilisateur ou via une fonctionnalité dédiée si elle est mise en place.

Article 13 – Disponibilité, maintenance et évolution

La Plateforme peut être temporairement indisponible (maintenance, mise à jour, incident). Korés Santé peut faire évoluer les fonctionnalités sans préavis. Korés Santé met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la continuité du service, sans garantie d’absence d’interruptions.

Article 14 – Responsabilité

La Plateforme est un outil d’échanges entre professionnels. Korés Santé n’est pas responsable de l’exactitude des Contenus publiés par les Utilisateurs et ne garantit pas l’absence d’erreurs, d’interruptions ou de pertes de données, dans la limite de la réglementation applicable.

L’Utilisateur est seul responsable de ses publications et envois, de l’anonymisation des cas partagés, et du respect de ses obligations professionnelles et déontologiques.

Article 15 – Données personnelles

Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre de la Plateforme sont décrits dans la Politique de confidentialité accessible depuis la Plateforme. L’Utilisateur est invité à en prendre connaissance.

Article 16 – Durée, suppression de Compte et modification des CGU

16.1 Durée. Les CGU s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme.

16.2 Suppression de Compte. L’Utilisateur peut demander la suppression de son Compte depuis l’Application ou via la page web publique dédiée. L’accès au Compte est révoqué immédiatement après confirmation de la demande.

16.3 Korés Santé procède ensuite à la suppression ou à l’anonymisation définitive des données sans délai après confirmation, sous réserve des obligations légales, de sécurité, de prévention de la fraude, des litiges ou des contraintes techniques nécessaires à l’intégrité des services.

16.4 Modification. Korés Santé peut modifier les CGU. L’Utilisateur est informé par tout moyen ; l’utilisation continue de la Plateforme après entrée en vigueur des CGU modifiées vaut acceptation.

16.5 Stipulations diverses. Si l’une des stipulations est déclarée nulle, les autres demeurent en vigueur. Le fait pour Korés Santé de ne pas se prévaloir d’une stipulation ne vaut pas renonciation.

Article 17 – Droit applicable et litiges

Les CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles applicables.